Loi sur l'équité salariale
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La Loi no 25 modifiant la Loi sur l'équité salariale visant à corriger la discrimination systémique à l'égard des emplois traditionnellement ou majoritairement féminins est entrée en vigueur le 28 mai 2009.
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Cette loi modifie la Loi sur l'équité salariale afin que toute entreprise qui atteint une moyenne de 10 salariés ou plus au cours d'une année civile y soit assujettie à compter du 1er janvier de l'année suivante. Elle oblige tout employeur à produire une déclaration sur l'pplication de la loi dans son entreprise, dans les cas et selon les modalités fixées par règlement du ministre.
Des plaintes pourront être portées dès le 1er janvier 2011 contre les entreprises n'ayant pas terminé ou réalisé leur premier exercice d'équité salariale.
Pour plus d'informations afin de réaliser l'équité salariale dans votre entreprise, consultez le site de la Commission de l'équité salariale afin d'avoir accès aux nouveaux outils (progiciel, guide détaillé, formation en ligne, etc.) http://www.ces.gouv.qc.ca |
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